Les présentes conditions juridiques du Site sont conclues entre HomeServe et un Client ou Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site, de ses Services et notamment du Service de commande en ligne d’un Contrat d’Assurance.
Ainsi, tout Client ayant souscrit un Contrat d’assurance sur le Site et/ou ayant créé un Espace Client déclare avoir lu et accepté les Conditions juridiques du Site et en accepte expressément les conditions.
Toute utilisation du Site et des Services accessibles implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions juridiques.
Les Conditions juridiques sont composées des documents contractuels suivants, applicables en tout ou partie au profil de l’Utilisateur (et notamment selon qu’il soit simple visiteur ou Client) :
Les présentes définitions s'appliquent à l'ensemble des documents des Conditions juridiques du Site.
« Client » : désigne toute personne physique nécessairement majeure qui souscrit un Contrat d’assurance sur le Site ou par tout autre moyen, pour ses besoins personnels, et ayant la capacité de conclure un tel acte.
« Contrat d’assurance » : désigne un contrat d’assistance et/ou d’assurance conçu, distribué et géré par HomeServe.
« Données personnelles » : désignent les données à caractère personnel au sens de la règlementation sur les données personnelles (soit notamment le Règlement Européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) qui sont collectées et traitées par HomeServe à différentes occasions (visite du Site, utilisation des Services, Souscription d’un Contrat d’assurance, etc.). Plus d’informations sur la Politique de données personnelles.
« Espace Client » : désigne un espace personnel sécurisé, accessible à partir du Site et mis à la disposition de chaque Client au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel. L’Espace Client propose des Services de gestion de son Contrat et de ses préférences de contact. L’Espace Client est édité par HomeServe, accessible à l’adresse https://espace-client.homeserve.fr/ et hébergé par la société OVH, dont le siège social est 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix – France, téléphone 09 72 10 10 07
« HomeServe » : désigne la société HOMESERVE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 438 424 384, société de courtage en assurance immatriculée sur le registre de l’ORIAS n°07023309 (www.orias.fr) dont le siège social est situé au 9 rue Anna Marly – CS 80510 – 69365 Lyon Cedex 07
« Souscription » : désigne l’acceptation du Contrat d’assurance par le Client et HomeServe sur le Site qui comprend une autorisation de paiement en ligne de la prime par prélèvement automatique ou par carte bancaire.
« Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site et/ou utilisant les Services mis à disposition sur le Site.
« Services » : désignent l’ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et/ou des Clients par l’intermédiaire du Site et notamment décrits
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse homeserve.fr ainsi que l’Espace Client accessible à l’adresse https://espace-client.homeserve.fr/
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services et notamment de vente de Contrats sur le Site.
Tous les Utilisateurs s’engagent à respecter l’intégralité des présentes CGU/CGV.
Depuis le Site, les Utilisateurs ont notamment accès aux Services suivants :
Toute souscription de Contrats d'assurance implique également l’adhésion aux Conditions Générales relatives au Contrat d'assurance souscrit. En cas de contradiction, les Conditions Générales priment sur les présentes Conditions juridiques du Site.
En cas de modification des présentes CGU/CGV, il sera appliqué pour chaque souscription en ligne d'un Contrat d'assurance celles en vigueur au jour de la Souscription.
HomeServe propose aux Utilisateurs du Site de souscrire des Contrats d'assurance. L'ensemble des informations relatives aux Contrats d'assurance proposés sont accessibles sur le Site pour permettre à l'Utilisateur de souscrire un Contrat d'assurance adapté à ses besoins. Les Conditions Générales propres à chaque Contrat d'assurance sont accessibles sur le Site et peuvent être conservées sur un support durable. L'Utilisateur peut, en outre, solliciter HomeServe pour les recevoir par courrier. L’activité de HomeServe relève du contrôle de l’ACPR, 4, place de Budapest 75436 Paris Cedex 09.
3-1 Montant des primes des Contrats d’assurance
Pour chaque Contrat d'assurance, il est indiqué le montant de la prime, le prix est mentionné en euros toutes taxes comprises, sur la base des montants en vigueur au moment de la souscription. En fonction des différentes offres commerciales, une date de validité est mentionnée.
3-2 Disponibilité des Contrats d’assurance
Tous les Contrats d'assurance proposés ne couvrent pas l'ensemble du territoire français. L’Utilisateur peut saisir son code postal afin de savoir si la situation géographique du domicile à assurer appartient à la zone de couverture du Contrat d’assurance choisi.
3-3 Etapes de la souscription en ligne d’un Contrat d’assurance
Seul un Utilisateur donnant son autorisation de prélèvement automatique ou ses coordonnées de carte de paiement bancaire peut souscrire en ligne. Un Utilisateur souhaitant régler le montant de la prime selon un autre mode de paiement peut par courrier en téléphonant au service client d’HomeServe (01 70 82 17 59).
Après avoir parcouru les pages présentant les Contrats d’assurance sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de commander le Contrat d’assurance correspondant à ses besoins.
Déroulé de la commande :
A l’issue de ce parcours de souscription, la page « Confirmation de commande » informe l’Utilisateur de la bonne prise en compte de sa demande de Souscription qui rappelle le type de contrat demandé ainsi que l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur permettant de réceptionner par courrier électronique la confirmation de demande de Souscription.
La date de Souscription correspond à la date de votre demande sur le Site.
L’utilisateur peut à ce moment-là définir un mot de passe pour activer son Espace Client. Il pourra également définir son mot de passe en cliquant depuis sur le lien prévu à cet effet reçu par courrier électronique.
3-4 Accusé de réception de la Souscription
HomeServe fera son possible pour adresser au Client un courrier électronique lui accusant réception de sa souscription dans un délai maximum de 24 heures.
Cette confirmation électronique retracera les caractéristiques essentielles de la Souscription du Contrat d’assurance souscrit.
Le contenu de cette confirmation de Souscription est archivé par HomeServe.
La confirmation est considérée comme valant preuve de la commande du Client à la présente transaction et de sa date. La confirmation est distincte du courrier postal ou e-mail envoyé postérieurement qui indique les Conditions particulières du Contrat d'assurance.
3-5 Droit de renonciation
Le Client dispose d'un droit de renonciation après avoir souscrit, sans avoir à justifier de motifs ni de pénalités. Le Client dispose d'un délai de renonciation de 14 jours à compter de la date de réception de vos Conditions particulières, celles –ci étant réputées reçues, sauf preuve contraire, 14 jours après la date d’effet (date de Souscription).
Pour exercer son droit de renonciation, le Client adressera une lettre à l'adresse suivante ; HOMESERVE – Service Clients – TSA 82111 – 69303 Lyon Cedex 07 (exemple : Je, soussigné(e) [Prénom Nom], souhaite renoncer au Contrat n°[…] souscrit le […]). Le montant de la prime éventuellement perçu sera alors remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de renonciation.
3-6 Archivage du Contrat d’assurance
Conformément aux dispositions de l'article L.134-2 du Code de la consommation, pour les Contrats dont le montant de la prime annuelle est supérieur à 120 euros, HomeServe, procède à l'archivage du Contrat d’assurance pendant une durée de dix ans à compter de la Souscription et en garantit à tout moment l'accès au Souscripteur si ce dernier en fait la demande.
La création d’un Espace Client est accessible à l’adresse https://espace-client.homeserve.fr/. La création de l’Espace Client est gratuite et est ouverte pour tout Client ayant souscrit un Contrat d’assurance (par téléphone, courrier ou par l’intermédiaire d’un site internet).
Pour créer son Espace Client, le Client doit renseigner le formulaire de création et choisir un mot de passe.
Le Client s’engage à compléter le formulaire de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Il s’engage à ne pas usurper d’identité, ni utiliser un numéro de Client qui ne serait pas le sien.
Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d’accéder à son Espace Client.
Le Client ne saurait donc rechercher la responsabilité de HomeServe en cas d’agissements sur le Site par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour le Client de se retourner contre ce tiers. Le Client s’engage à signaler à HomeServe, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute utilisation non autorisée de son mot de passe.
5-1 Responsabilité d’HomeServe
Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, …) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de HomeServe. Les Utilisateurs doivent s’adresser à un expert pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. HomeServe ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.
HomeServe fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, HomeServe se réserve à tout moment, le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accessibilité au Site ou à toute ou partie des contenus et/ou Services que ce soit en raison d’opérations techniques (maintenance, migration, mises à jours, pannes ou contraintes liées au fonctionnement des réseaux) ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.
HomeServe ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services.
En outre, la responsabilité d’HomeServe ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur.
5-2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage, à utiliser le Site et les Services conformément à la législation et réglementation applicable et aux présentes Conditions juridiques.
HomeServe s’engage à respecter la réglementation en vigueur dans les cas où elle collecte et traite les Données personnelles des Utilisateurs du Site. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de données personnelles et la Politique des Cookies.
HomeServe est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des éléments du Site et sans autorisation expresse et préalable de HomeServe est prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de HomeServe ou sont utilisés par HomeServe avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable et expresse de la Société.
HomeServe se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.
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Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
Si une partie des CGU/CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur et HomeServe.
HomeServe se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.